Procédure - demande de vol RPAS dans l'espace aérien Belge

Classe 2

Article 65 : Voir les dispositions légales. Aucune notification/information n'est requise à la DGTA pour effectuer un vol en classe 2 

 

Classe 1

Notification :

Article 66.7 : Voir les dispositions légales. Avant chaque vol en classe 1 une notification doit être envoyée à la DGTA avec le titre « NOTIF » (rpas.ops@mobilit.fgov.be). 

Les notifications sont à titre informatif. Il ne faut pas attendre de réponse ou d'autorisation. (Quelques instants après l'envoi, obtention d'un numéro de ticket de votre message/notification)

  (Lien : http://mobilit.belgium.be/fr/resource/notification_vol_dun_drone)

Cette notification est utile afin de répertorier les vols, de vérifier les rapports d'incidents et de permettre tout contrôle sur un vol en cas d'inspection par la DGTA. 

 

1B 

1.  Pour le premier vol : Faire une DÉCLARATION (au plus tard 10 jours avant le premier vol) à la DGTA (rpas.ops@mobilit.fgov.be).

2.  Réception d'une autorisation pour les opérations en classe 1b. 

3.  Avant chaque vol, envoi d'une NOTIFICATION à la DGTA en mentionnant dans  le titre « NOTIF ».

 

Pour les opérations de la classe 1b le drone ne doit pas posséder de certificat de conformité. (Lien : http://mobilit.belgium.be/fr/resource/declaration_rpas_classe_1b)

 

1A

Pour le premier vol hors dérogation :

1. Envoyer un formulaire de demande d'autorisation à la DGTA  (au plus tard 10 jours avant le premier vol) ( rpas.ops@mobilit.fgov.be) et joindre en annexe :

- le manuel d'exploitation.

- la copie du certificat de conformité du drone concerné.

- une preuve d'assurance conformément au règlement européen 785/2004

( lien : http://mobilit.belgium.be/fr/resource/formulaire_de_demande_dautorisation_rpas_classe_1a )

2.  Après réception de l’autorisation de la DGTA, la mission peut débuter.

3.  Avant le vol, envoi d'une notification à la DGTA en mentionnant dans le titre « NOTIF »

 Pour les vols suivants dans le même canevas de risque hors dérogation :

Avant le vol, envoi d'une notification à la DGTA en mentionnant dans le titre « NOTIF »

 

Pour les vols nécessitant une dérogation :

Si une dérogation est nécessaire (la dérogation prévue à l'article 5 de l'Arrêté Royal du 10 avril 2016 pour ce qui est interdit) il faut :

1.  Soumettre une demande de dérogation (https://mobilit.belgium.be/fr/resource/formulaire_de_demande_de_derogation_rpas) à la DGTA  avec :

· la référence des vols déjà effectués en classe 1a

· la description de l'activité

· une analyse des risques spécifiques à cette mission sur le site et les mesures supplémentaires à fournir pour que le vol soit effectué en toute sécurité.

2. Tout envoyer à la DGTA, ( rpas.ops@mobilit.fgov.be ) avec dans le titre « DÉROGATION ».

3. Attendre l'accord de dérogation de la DGTA

4. Après la demande de dérogation, réception d'un document SPACC de la DGTA, formulaire de coordination.

5. En cas d'avis favorable, réception de la dérogation de la DGTA.

6. Après réception de la dérogation, envoi d'une notification à la DGTA en mentionnant dans le titre « NOTIF »