1. La société anonyme VLAAMS INSTITUUT VOOR TECHNOLOGISCH ONDERZOEK fondée par décret du Parlement flamand du 23 janvier1991, numéro d’entreprise 244.195.916 ayant son siège à 2400 MOL, Boeretang 200;

  2. La société privée à responsabilité limitée AUREA IMAGING, numéro d’entreprise 896.845.865 ayant son siège à 1930 ZAVENTEM, Watertorenlaan 1;

  3. La société anonyme GATEWING, numéro d’entreprise 899.848.709 ayant son siège à 9000 GENT, Ottergemsesteenweg 439 / 11;

  4. La société en nom collectif FLIGHT PLUS, numéro d’entreprise 843.543.375 ayant son siège à 9000 GENT, Franklin Rooseveltlaan 349 / 46;

  5. La société privée à responsabilité limitée VIDRONE, numéro d’entreprise 843.333.737 ayant son siège à 2060 ANTWERPEN, Oude Steenweg 33;

  6. La société privée à responsabilité limitée GEOID, numéro d’entreprise 871.935.077 ayant son siège à 3001 HEVERLEE, Interleuvenlaan 62 zone 2;

a été convenu ce qui suit : la fondation d’une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921.

Les statuts de cette Association se présentent comme suit :

Nom - Siège - Objet social - Durée

Article 1. - Nom
L’Association sans but lucratif porte le nom :

« Belgian Unmanned Aircraft Systems Association », en abrégé « BeUAS », ci-après dénommée « l’Association ». Les deux noms peuvent être utilisés ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, dépenses et autres documents de l’Association doivent mentionner son nom, immédiatement précédé ou suivi des mots « Association sans but lucratif ».

 

Article 2. - Siège

Le siège de l’Association est établi à 1040 Bruxelles, Rue des pères blancs 4 dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut être transféré à un autre endroit en Belgique sur décision du Conseil d’Administration. Cette décision doit être publiée dans le mois, dans les annexes du Moniteur Belge.

 

Article 3. - Objet social

L’Association a pour but la défense des intérêts de la recherche et du développement, de la production, de l’utilisation, de la prestation de services et des applications, ci-après dénommés « l’utilisation », de toutes sortes de systèmes d’aviation identifiés sans pilote en Belgique.

Elle intervient comme représentante auprès de diverses instances établies, dans et hors du secteur de l’aviation, en Belgique et à l’étranger.

Elle fournit des informations aux membres concernant les procédures et l’utilisation de ces systèmes d’aviation identifiés sans pilote, avec une attention particulière pour la sécurité maximale, comme exigé dans l’aviation.

Elle canalise les divers intérêts divergents ou convergents de ses membres, en fonction de l’intérêt du groupe, à partir d’une position indépendante mais fidèle à sa propre institution ou à la société, ceci en vue du développement d’un niveau professionnel élevé de ses membres. L’Association n’a pas pour but la promotion du caractère récréatif des systèmes d’aviation identifiés sans pilote, comme les avions de modélisme.

Dans ce but, l’Association peut organiser des réunions, des journées de contact, des séminaires, des congrès, des journées d’étude, des cours de perfectionnement et des formations, sans que cette énumération ne soit restrictive. L’Association peut mettre en place, promouvoir ou coordonner des études, des recherches et des projets d’ordre technique, économique, écologique, sociologique et juridique, pour assurer la promotion, le caractère écologique et la sécurité de l’utilisation des systèmes d’aviation identifiés sans pilote.

L’Association peut intervenir en tant qu’exploitant d’un nombre de terrains pour ces appareils volants identifiés sans pilote, dans le but d’essais, de formations et de manifestations.

L’Association vise en particulier la coordination et la promotion des initiatives prises par ses membres dans le cadre des objectifs susmentionnés.

Toutes les activités contribuant directement ou indirectement à la réalisation du but de l’Association, expressément mentionnées ou non, peuvent être réalisées, moyennant l’aval du Conseil d’Administration.

 

Article 4. - Durée

L’Association est fondée pour une durée indéterminée.

 

Article 5. – Logo

Les membres de l’Association ont le droit exclusif d’utiliser et de répliquer le logo reconnu de BeUAS sous quelque forme que ce soit.

Membres

Article 6. Adhésion

Toutes les personnes morales et les entreprises unipersonnelles associées à la recherche et au développement, à la production, à l’utilisation, à la prestation de services et aux applications des systèmes d’aviation identifiés sans pilote en Belgique peuvent devenir membres de l’Association. Ils sont les membres effectifs de l’Association. Toutes les personnes physiques associées à la recherche et au développement, à la production, à l’utilisation, à la prestation de services et à l’application, reconnues pour leur expertise des systèmes d’aviation identifiés sans pilote en Belgique, peuvent être cooptées par le Conseil d’Administration. Il s’agit des membres cooptés.

Le membre doit signer une déclaration d’adhésion, sous la forme déterminée par le Conseil d’Administration, et doit verser une cotisation. L’adhésion doit être votée à la majorité simple pour être approuvée par le Conseil d’Administration.

 

Article 7. - Membres

Les membres effectifs de l’Association constituent l’Assemblée générale. Le nombre de membres effectifs est illimité, mais ne peut jamais être inférieur à trois. Les membres cooptés peuvent assister à l’Assemblée générale.

 

Article 8. - Démission, exclusion

Chaque membre est libre de rendre sa démission au Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration peut suspendre un membre si le membre concerné enfreint la législation actuelle, de quelque manière que ce soit, ou ne soutient pas le but de l’Association.

La suspension perdure jusqu’à ce que :

a) le Conseil d’Administration lève la suspension, si l’Assemblée générale ne s’est pas encore prononcée ;

b) l’Assemblée générale laisse courir la suspension jusqu’à une période déterminée par l’Assemblée générale ; si cette période n’est pas déterminée, la suspension perdure jusqu’à l’Assemblée générale suivante ;

c) l’Assemblée générale annule la suspension à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées ;

d) l’Assemblée générale exclut le membre.

La suspension signifie que le membre reste dans l’Association, tant que les conditions d’adhésion sont remplies, mais ne peut plus exercer ses droits dans l’Association pour la durée de la suspension.

L’Assemblée générale peut exclure à tout moment un membre, moyennant une décision à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Article 9. - Pas de possibilité de revendications du capital

Un membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre à une part du capital social de l’Association, ne peut exiger le remboursement de cotisations ni aucune indemnité pour ses prestations.

La même règle s’applique aux ayants droit d’un membre décédé, en liquidation, en faillite ou dissout.

Un membre démissionnaire ou exclu et les ayants droit d’un membre décédé, en liquidation, en faillite ou dissout, ne peuvent pas exiger de consulter les comptes de l’Association, ni la pose de scellés, ni la réalisation d’un inventaire.

Assemblée générale.

Article 10. - Composition

L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le Président du Conseil d’Administration, ou, en cas d’absence de celui-ci, par le vice-président ou par le doyen des membres présents du Conseil d’Administration.

À tout moment, le nombre de membres effectifs de l’Association doit être d’au moins une personne de plus que le nombre de membres du Conseil d’Administration.

Chaque membre effectif dispose d’une voix à l’Assemblée générale, en tenant compte des dispositions de l’Article 6. Si un membre effectif représente un autre membre effectif, il faut une procuration par écrit pour qu’il puisse participer au vote au nom du membre qu’il représente. Les membres cooptés n’ont pas de droit de vote.

 

Article 11. - Compétences

L’Assemblée générale est l’organe supérieur de l’Association. Elle a les pouvoirs accordés par la loi et par les présents statuts.

Sont de la compétence exclusive de l’Assemblée générale :

  1. a)  la définition de la stratégie générale ;

  2. b)  la prise de position concernant :

1. les modifications de la loi relative à l’aviation sans pilote ;

c) la présentation de solutions pour l’aviation sans pilote aux instances concernées ;

  1. d)  l’approbation du budget et des comptes ;

  2. e)  l’approbation du rapport annuel ;

  3. f)  la modification des statuts ;

  4. g)  la dissolution volontaire de l’Association ;

  5. h)  la désignation des délégués à l’UAS joint meeting, si ce n’est pas le Conseil d’Administration ;

  6. i)  la nomination, la révocation et la décharge des membres du Conseil d’Administration.

 

Article 12. - Convocation

L’Assemblée générale doit être convoquée au minimum deux fois par an. L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’Administration :

  • dans les cas prévus par la loi ;

  • chaque fois que le Conseil d’Administration le juge nécessaire ;

  • chaque fois qu’un cinquième des membres effectifs le demandent.

Tous les membres doivent être convoqués.

L’Assemblée générale est convoquée, au moins deux semaines à l’avance, par courrier ordinaire, par e-mail ou par tout autre moyen de communication disponible, par le Président ou le secrétaire au nom du Conseil d’Administration.

La convocation indique le jour, l’heure et le lieu, ainsi que l’ordre du jour de la réunion si celui-ci est disponible.

Toute proposition signée par un cinquième des membres effectifs doit être placée à l’ordre du jour.

Sauf dans les cas visés aux Articles 8, 12 et 20 de la loi sur les ASBL, l’Assemblée générale peut délibérer et décider valablement sur les points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, si au moins la moitié des membres effectifs sont présents.

Le Président décide des modalités de vote, mais tout membre effectif peut demander un vote à bulletin secret.

 

Article 13. - Représentation

Un membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à l’Assemblée générale, moyennant la notification de cette représentation au début de la réunion. Les membres cooptés ne peuvent pas se faire remplacer.

Un membre effectif ne peut représenter qu’un seul autre membre effectif.

 

Article 14. - Vote

À l’Assemblée générale, tous les membres effectifs ont un droit de vote identique.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés, sauf dispositions contraires dans la loi ou dans les présents statuts.

En cas d’égalité des voix, la voix du Président ou de son remplaçant prévaut.

 

Article 15. - Présidence

L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration.

Si le Président du Conseil d’Administration est empêché, l’Assemblée générale est présidée par le vice-président ou, en l’absence du vice-président, par le doyen des administrateurs présents.

 

Article 16. - Modification des statuts et liquidation

L’Assemblée générale peut uniquement décider valablement sur la modification des statuts et la liquidation de l’Association si les dispositions des Articles 8 et 20 de la loi sur les ASBL sont respectées.

 

Article 17. - Procès-verbal et notification

Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans le procès-verbal, qui est signé par le Président ou un autre administrateur.

Ce procès-verbal est conservé au siège de l’Association, où tout membre peut le consulter.

Tout membre et tout tiers intéressé peut demander des extraits ou des copies du procès-verbal, signés par le Président ou le secrétaire.

Toute modification des statuts doit être annoncée par le Conseil d’Administration dans les quinze jours dans l’Annexe au Moniteur Belge.

Ceci vaut aussi pour chaque nomination, licenciement ou révocation d’un administrateur.

Si les intéressés ne sont pas membres de l’Association, la consultation doit être approuvée par le Président, ou, en cas d’absence de celui-ci et sur demande explicite, par le vice-président du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration

Article 18. - Élection et composition

Tous les deux ans, l’Assemblée générale élit les administrateurs parmi ses membres effectifs, à la majorité simple. Les membres cooptés ne peuvent pas être élus.

Sept administrateurs sont élus, avec un minimum de trois : un Président ; deux vice-présidents ; un secrétaire ; un trésorier, et deux administrateurs supplémentaires.

Ils sont rééligibles.

Les membres du conseil d’administration ne peuvent faire partie d’une même entreprise, d’un même Conseil d’Administration ou autre conseil d’une même entité juridique.

À tout moment, l’Assemblée générale peut mettre fin à leur mandat ou procéder à leur remplacement, moyennant une décision de l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers.

Article 19 - Engagements personnels

Les administrateurs ne sont pas liés personnellement par les engagements de l’Association. Leur responsabilité se limite à l’exercice du mandat reçu.

Article 20 – Convocation – Vote – Procès-verbal

Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président ou le secrétaire.

Si le Président est empêché, sa tâche est accomplie par le vice-président ou par le doyen des administrateurs présents.

Le Conseil d’Administration peut uniquement prendre des décisions si la majorité des administrateurs est présente.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

En cas d’égalité des voix, la voix du Président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les décisions sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président ou le secrétaire.

Les copies ou les extraits sont signés par le Président ou le secrétaire.

Les décisions et les discussions internes au Conseil d’Administration sont confidentiels. Chaque membre du Conseil d’Administration est tenue à une obligation de confidentialité pendant l’exercice de son mandat et pendant les six mois suivant le fin de son mandat. 

 

Article 21 - Compétence

Le Conseil d’Administration peut poser tous les actes juridiques et autres qu’il juge utiles pour la réalisation du but de l’Association, à l’exception des actes réservés à l’Assemblée générale ou contraires à la loi.

Article 22 - Représentation

L’Association est représentée validement, judiciairement et extrajudiciairement, par le Président du Conseil d’Administration agissant seul ou par deux administrateurs agissant collégialement.

Article 23 - Rémunération

Le mandat des administrateurs n’est pas rémunéré, sauf les éventuelles indemnités pour les frais encourus dans l’exercice de leur mandat.

Revenus - Propriété

Article 24. - Revenus

L’Association puise ses ressources dans :

1. les allocations, les dons et les legs que l’Association peut recevoir des pouvoirs publics, d’ organismes privés et de particuliers ;

2. les cotisations annuelles des membres, dont le montant maximal est de cinq cent euros. Pour les membres cooptés, la cotisation est de maximum 150 € par an ;

3. la rémunération des prestations réalisées par l’Association dans le cadre de son objet social.

 

Article 25. - Gestion

Chaque membre reste propriétaire des biens mobiliers et immobiliers qu’il met gratuitement à disposition de l’Association, à moins qu’il n’en décide lui-même autrement.

Le transfert ultérieur à des tiers ou à l’affectation de droits effectifs à ces biens nécessite l’accord écrit explicite du propriétaire.

Budget et comptes

Article 26. - Exercice comptable – Bilan - Budget

L’exercice comptable de l’Association commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre, sauf le premier exercice, qui s’étend de la fondation au 31 décembre de l’année suivante.

À la fin de l’exercice, on établit les comptes annuels, l’inventaire et le budget de l’année suivante. Ceux-ci sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.
Les comptes et le budget doivent être disponibles au siège au moins huit jours avant cette assemblée.

 

Article 27.- Affectation du résultat

Le solde positif accroît le capital de l’Association et ne peut en aucun cas être versé aux membres comme dividendes ou sous quelque autre forme que ce soit.

Dissolution et liquidation.

Article 28. - Dissolution

L’Association n’est pas dissoute par le décès ou la démission d’un membre, pour autant que le nombre de membres reste égal ou supérieur à trois.

L’Association peut être dissoute avant l’expiration de sa durée par une décision de l’Assemblée générale, conformément à article 20 de la loi sur les ASBL, ou par une décision judiciaire.

En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée générale, ou, à défaut, le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateur(s), détermine leur compétence et le mode d’acquittement des dettes et de la liquidation des biens.

 

Article 29. - Solde de liquidation

En cas de dissolution, après l’apurement des dettes, l’actif est transféré à une association, une fondation ou un institut ayant le même but que l’Association.

S’il existe plusieurs institutions semblables, l’Assemblée générale fait un choix, ou divise les biens entre les institutions entrant en considération.

Si aucune institution ayant un but similaire n’est connue, l’Assemblée générale attribue les biens à un(e) ou plusieurs association(s), fondation(s) ou institut(s) ayant un but apparenté à celui de l’Association.

 

Article 30. – Divers

Le règlement d’ordre intérieur, établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers, fait partie intégrante de l’Association. Il détermine le déroulement quotidien des activités et l’organisation de l’Assemblée générale. Le règlement d’ordre intérieur est subordonné aux statuts et à toute loi applicable.

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts, la loi du 27 juin 1921 s’applique, de même que les procédures usuelles pour les associations.

Clauses transitoires :

  1. Les parties signataires sont considérées comme les membres actuels, si elles approuvent les présents statuts dans le mois.

  2. Le Conseil d’Administration actuel de l’asbl BeUAS fera fonction de Conseil d’Administration jusqu’à la première Assemblée générale, qui sera également une réunion d’installation : il est constitué des soussignés 1 à 5.

 

 

Fait et signé à Anvers, le 4 juillet 2012.
En autant d’exemplaires que de parties. Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.